Conditions générales de vente et de livraison

Cela concerne uniquement les véhicules fabriqués à l’usine de Gotha (Allemagne), et non les vans fabriqués à Benet (France).

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées : « CGVL ») s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (ci-après dénommés : « acheteurs »). Les CGVL ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les CGVL s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après dénommés : « marchandises »), sans tenir compte du fait que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (art. 433, 650 du Code civil allemand). Les CGVL, dans leur version respective, s’appliquent également, en tant qu’accord-cadre, aux futurs contrats de vente de marchandises conclus avec le même acheteur, sans que nous devions les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.
(3) Nos CGVL s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, en connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur.
(4) Les accords individuels conclus avec l’acheteur au cas par cas (y compris les dispositions accessoires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGVL. Le contenu de tels accords doit faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de notre part. Aucun avenant oral n’a été conclu.
(5) Les déclarations et notifications importantes sur le plan juridique que l’acheteur formule à notre égard après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notification de vices, déclaration de résiliation ou de réduction) doivent être écrites pour être valables.
(6) Toute remarque portant sur l’applicabilité des dispositions légales n’est faite qu’à titre explicatif. . Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVL.

(1) La conclusion d’un contrat contraignant entre l’acheteur et nous est réalisée conformément aux paragraphes suivants. L’acheteur ne peut être qu’un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand.
(2) Dans un premier temps, l’acheteur sélectionne le modèle Westfalia souhaité sur notre site Internet : www.westfalia-mobil.com et le configure à sa guise. Pour ce faire, l’acheteur utilise l’outil de configuration mis à disposition sur notre site Internet à l’adresse www.westfalia-mobil.com (ci-après dénommé : « configurateur »). Le configurateur guide automatiquement l’acheteur étape par étape à travers le processus de configuration et lui donne la possibilité de choisir différents caractéristiques d’équipements et composants. Le configurateur fournit des descriptions détaillées pour chaque caractéristique d’équipement. Au cours du processus de configuration continue, le configurateur affiche le prix unitaire de chaque caractéristique d’équipement ainsi que le prix total continu du véhicule. Il s’agit de prix de vente recommandés qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. En sélectionnant ou en désélectionnant différentes caractéristiques, le prix total est adapté et le véhicule choisi est visualisé en temps réel. Pendant le processus de configuration, l’acheteur peut modifier la configuration à sa guise.
(3) Au terme du processus de configuration, l’acheteur reçoit un aperçu global de la configuration qu’il a choisie. Celui-ci contient un aperçu des équipements de série ainsi que des caractéristiques équipements spéciaux soumis à un supplément de prix, le prix brut et net du véhicule ainsi que toutes les données techniques (source d’énergie, puissance du moteur, charge utile, etc.). La mention d’une valeur indicative concernant la consommation, les émissions de CO₂ et l’efficacité en matière de CO₂ reste réservée à la lettre d’offre au sens du paragraphe 10. La consommation, les émissions de CO₂ et l’efficacité en matière de CO₂ peuvent varier en fonction de l’équipement et de la charge utile choisis. L’acheteur a la possibilité d’enregistrer sa configuration concrète et individuelle sous la forme d’un code numérique/de caractères [ci-après dénommé : « code de configuration »] ou de le partager par e-mail. La configuration est enregistrée pour une durée de 8 semaines. Si aucune commande n’est passée pendant une période de 8 semaines conformément aux paragraphes 10 et 11, la configuration sera supprimée sans préavis. L’acheteur a la possibilité de nous demander une offre individuelle conformément aux paragraphes 9 et 10 en nous transmettant son code de configuration.
(4) La configuration matérialisée par un code de configuration ne constitue pas une offre au sens juridique du terme. Sous réserve d’erreurs et de modifications. En particulier, nous ne garantissons pas que les caractéristiques d’équipement sélectionnées dans la configuration respective soient toujours disponibles une fois la configuration terminée.
(5) À la fin de la configuration, des modifications peuvent être apportées aux produits et aux prestations, sur lesquelles nous n’avons aucune influence. Nous nous réservons le droit de modifier le stock de véhicules et les éléments de la configuration ainsi que leurs prix à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. Il s’agit notamment le droit d’étendre, de supprimer ou d’échanger certains composants du véhicule. Nous ne garantissons pas que tous les composants du véhicule et toutes les caractéristiques d’équipement soient disponibles en permanence. Toutes les caractéristiques d’équipement ne peuvent pas être combinées entre elles. La disponibilité et le choix des caractéristiques d’équipement dépendent du véhicule de base choisi. Toutes les caractéristiques d’équipements ne sont pas disponibles de la même manière pour chaque véhicule de base. Certaines pages du processus de configuration peuvent également contenir des types et des prestations qui ne sont pas proposés dans certains pays.
(6) Les visualisations dans le configurateur ne sont que des symboles et des exemples d’images à titre de support visuel. Les illustrations peuvent également contenir des accessoires, des équipements spéciaux ou d’autres éléments qui ne font pas partie de l’étendue de la livraison ou des prestations de série. Des différences optiques sont possibles et demeurent réservées. Elles ne constituent pas un vice matériel.
7) Nous ne garantissons pas que le configurateur ou les configurations créées soient techniquement accessibles en permanence et compatibles avec chaque terminal ou navigateur. Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des travaux techniques sur le configurateur, qui peuvent rendre le processus de configuration ou les configurations créées temporairement inaccessibles.
(8) Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte inattendue des données de la configuration du véhicule concernée, enregistrées au moyen du code de configuration.
(9) En nous transmettant le code de configuration, le client fait une demande sans engagement qui contient une invitation à nous faire une offre. Nous confirmons la réception de cette demande par un accusé de réception automatisé, sans engagement juridique.
(10) Nous soumettons une offre à l’acheteur dans un délai raisonnable sur la base de la configuration souhaitée. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s’applique également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documents techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des estimations, des références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents (également sous forme électronique) sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur. Sous réserve d’erreurs, de vente intermédiaire et de non-disponibilité de certaines caractéristiques d’équipement. Les modifications apportées ultérieurement par l’acheteur à la configuration soumise et souhaitée n’ont aucune influence sur notre offre.
(11) L’acheteur peut accepter cette offre dans un délai de trois semaines en utilisant le formulaire de confirmation de commande qui lui a également été transmis avec l’offre. Pour que l’acceptation de la commande devienne ferme, l’acheteur doit signer cette confirmation de commande et nous la transmettre. La transmission peut également se faire grâce aux techniques de communication à distance. Cette déclaration d’acceptation est considérée comme une commande juridiquement contraignante et donne lieu à un contrat de vente effectif.
(12) Les modifications ultérieures de la configuration souhaitée à la demande de l’acheteur ne sont possibles qu’à travers un contrat de modification et supposent notre accord. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction ou de forme, à des divergences de teinte ainsi qu’à des modifications de l’étendue de la livraison ou des prestations par le fabricant pendant le délai de livraison, dans la mesure où ces modifications ou divergences sont acceptables pour le client compte tenu de nos intérêts. Les différences de couleur sont dues à des raisons techniques. Les déclarations relatives aux dispositions légales, juridiques et fiscales et à leurs conséquences ne sont valables que pour la République fédérale d’Allemagne.

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous dans l’offre.
(2) Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu une opération de couverture congruente. Nos droits légaux de résiliation et d’annulation ainsi que les dispositions légales relatives l’exécution du contrat en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. impossibilité ou caractère inacceptable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure) restent inchangés. Il n’est pas non plus dérogé aux droits de l’acheteur de se retirer et de résilier le contrat conformément à l’art. 8 des présentes CGVL.

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, celui-ci étant le lieu d’exécution.
(2) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert de risques. Par ailleurs, pour une réception convenue les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent du reste en conséquence. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de réception de la part de l’acheteur.
(3) Si l’acheteur connaît un retard de réception, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est différée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes alors en droit d’exiger une compensation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais d’entreposage). À cet effet nous facturons un dédommagement forfaitaire d’un montant de 0,5 % de la valeur nette facturée de la livraison concernée par semaine calendaire entamée, jusqu’au total de 5 % au maximum du montant net de la facture, à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – à compter de la date de notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition. La preuve d’un dommage plus important et nos droits légaux (notamment la compensation de nos frais supplémentaires, un dédommagement convenable, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit toutefois être décompté de nos prétentions pécuniaires. L’acheteur aura toutefois le droit de démontrer l’absence d’un dommage ou d’une dépréciation de valeur ou que ce dommage est significativement inférieur à ce montant forfaitaire

(1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 et sauf accord contraire au cas par cas, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s’appliquent conformément à l’offre au sens de l’article 2 alinéa 10. Nous nous réservons le droit de révoquer notre offre jusqu’à l’acceptation de la commande par le client et de soumettre une offre adaptée en termes de prix.
(2) Si, conformément aux accords contractuels, la marchandise ne doit être livrée qu’après un délai de plus de quatre mois à compter de la conclusion du contrat, le prix d’achat varie dans la même proportion que les prix catalogue applicables au vendeur pour le véhicule, les équipements spéciaux et les frais de transfert, plus la TVA légale, jusqu’au jour de la livraison.
(3) En cas de vente par correspondance (art. 4 al. 1), l’acheteur prend en charge les frais de transport départ entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance de transport souhaitée par lui. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont également à la charge de l’acheteur.
(4) Le prix d’achat est échu et doit être payé dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Pour les contrats dont la valeur de livraison est supérieure à 50 000,00 EUR, nous sommes toutefois en droit d’exiger un acompte de 20 % du prix d’achat. L’acompte est échu et doit être payé dans les 14 jours suivant la facturation.
(5) L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d’achat doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Pour les commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (art. 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.
(6) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de vices de livraison, l’article 7 paragraphe 6 reste inchangé.
(7) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au prix d’achat est menacé en raison d’un manque de capacité de l’acheteur (par exemple en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (art. 321 Code de commerce allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement, sans préjudice des dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai.

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer par écrit dans les plus brefs délais si et dans la mesure où des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent.
(3) En cas d’infraction contractuelle de la part de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.
(4) L’acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou associées. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément à l’alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées à l’alinéa 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.

c) L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y pas d’autre défaut dans sa capacité de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et les créanciers, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession.

d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

(1) Les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
(2) Les droits de l’acheteur en matière de vices supposent qu’il a rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation (art. 377, 381 Code de commerce allemand). Si un vice est constaté lors de l’examen ou ultérieurement, nous devons en être informés par écrit sans délai. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans un délai de deux semaines, l’envoi à temps de la notification étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’acheteur doit signaler par écrit les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, l’envoi à temps de la notification étant également suffisant pour respecter le délai. Si l’acheteur ne procède pas à un examen en bonne et due forme et/ou ne signale pas le vice, nous déclinons toute responsabilité pour un vice non signalé.
(3) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons d’abord choisir d’y remédier en éliminant le vice (réparation) ou en livrant une marchandise sans vice (livraison de remplacement). Notre droit de décliner le type d’exécution ultérieure choisi dans les conditions légales reste inchangé.
(4) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au vice.
(5) L’acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, et notamment nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales.
(6) Les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge s’il y a effectivement un vice. Toutefois, si une demande d’élimination de vice de l’acheteur s’avère injustifiée, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais qui en découlent.
(7) En cas d’urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité de l’entreprise ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le vice et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d’une telle auto-exécution. Le droit d’auto-exécution n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux prescriptions légales.
(8) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. En cas de vice mineur, il n’existe toutefois pas de droit de résiliation.
(9) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines ne sont possibles que conformément à l’art. 8 et sont par ailleurs exclus.

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGVL, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel que soit le motif juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
(3) Les limitations de responsabilité résultant de l’alinéa 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un vice ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les art. 650, 648 du Code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

(1) Le délai de prescription général selon l’art. 438, al. 1, n° 3 du Code civil allemand s’applique aux droits découlant de vices matériels et juridiques. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.
(2) Si la marchandise est une construction ou un objet qui a été utilisé pour une construction conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (art. 438, al. 1, n° 2 du Code civil allemand). Il n’est pas non plus dérogé aux dispositions légales spéciales concernant les droits réels de restitution de tiers (art. 438, al. 1, n° 1 du Code civil allemand), en cas de dol du vendeur (art. 438, al. 1, n° 1 du Code civil allemand) et pour les droits dans le cadre du recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (art. 479 du Code civil allemand).
(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur qui reposent sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (art. 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. En tout cas, les délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés. Dans le cas contraire, les délais de prescription légaux s’appliquent exclusivement aux demandes de dommages-intérêts de l’acheteur conformément à l’art. 8.

(1) Les présentes CGVL et toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les conditions et conséquences de la réserve de propriété selon l’art. 6 sont en revanche soumis à la législation du lieu d’entreposage de la chose, dans la mesure selon celle-ci où le choix du droit applicable en faveur de celui de la République fédérale d’Allemagne est interdit ou invalide.
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est celui de notre siège social à Gotha. Nous sommes toutefois également en droit de porter plainte auprès des juridictions du domicile de l’acheteur.

Westfalia Mobil GmbH
Gleichenstraße 20
D-99867 Gotha